Tissu anti ondes et protection électrosensible

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société N.D. Décoration Durable au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Féchet 42120 PERREUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 523 342 871 ci-après dénommée « Le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.La validation de sa commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Vendeur qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans notre site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant convenu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués « comprennent » ou « ne comprennent pas » les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix TTC affiché en euros, ils sont spécifiés à l’acheteur au moment de son paiement en ligne.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par la poste en colissimo suivi Europe.

Les retards de transport, pour quelque cause que se soit, ne donne pas droit l’acheteur de réclamer des dommages et intérêt.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donner son numéro de client ou identifiant s’il en a un.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

produits ou services choisis;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Dans le cadre de l’article L 121-23 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date  livraison de sa commande ( cachet de la poste faisant foi ) pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour du produit qui sont à la charge du client.  Le délai de 14 jours est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Ce retour doit être effectué avec un numéro de suivi pour votre colis, le client étant entièrement responsable de cet acheminement.  Le retour doit être signalé auprès du service de vente par mail : contact@naturonde.fr.

Ce droit de rétractation connaît un exception. ND décoration durable SARL, exclu ce droit pour  les articles de biens confectionnés selon des spécifications demandées par le consommateur ou personnalisées. C'est le cas lorsque les dimensions fournies ne sont pas celles des articles standards, figurant au catalogue papier de Naturonde ou à l'affichage internet au moment de la commande ( les articles hors standards sont spécifiés dans la page produit ). 

Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SYSTEMPAY qui utilise 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité au moment de la prise de commande que du montant des produits ou service à livrer . A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.Le prix est exigible à la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur ou de son fournisseur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Naturel in Design –Service administratif, 15 rue Vauban, 42120 Le Coteau dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur et de ses produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur, ND Décoration durable. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou de ses produits,dessins et modéles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. Aucun élement n’est utilisable par un tiers ni tout autre site du réseau sans avoir au préalable signé un contrat de distribution agrée avec ND Décoration Durable, définissant l’usage de la marque et de ses produits à titre commercial.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12-08-2011 enregistrée sous le numéro 1525636vO.

Archivage Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Retour des marchandises

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ND Décoration Durable et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par ND Décoration Durable entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, lesquels devront être neufs, intacts et dans leur emballage d’origine, sans avoir été lavés. En cas de vice apparent ou de non-conformité mesurable des produits livrés, dûment constaté par ND Décoration Durable, l’acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix de ND Décoration Durable, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommage-intérêts.

Les articles « tissus au mètre », « rideaux confectionnés » coupés en fonction des mesures indiquées par le client ne peuvent faire l’objet d’une demande de retour de marchandise. Pour les commandes de rideaux sur mesure, les dimensions vous sont clairement indiquées dans le devis detaillé, sa siganture vaut pour acceptation totale et sans conditions,  des valeurs qui figurent sur ce document.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE & LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Roanne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition contraire d’ordre public.

En cas de prestation de service pour un client étranger ou de vente à l’étranger, les présentes clauses sont applicables, sauf disposition d’ordre public contraire à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou de l’acheteur, sera applicable.

ND Décoration Durable ne peut être tenu responsable de dommage de toutes nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Toute litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, sera, faute d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Roanne. « Les présentes conditions prennent effet à compter du 1 Août 2011. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures ayant le même objet pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen»