Conditions Générales de Ventes Mise à jour le 01/09/2020.
Identification du vendeur
Société ND DECORATION DURABLE SARL au capital de 10.000 euros, ayant son siège social à : Impasse des champs – 42630 Pradines FRANCE immatriculée sous le numéro 523 342 871 au RCS Roanne. Dénomination commerciale : Natur’Onde. Pas d'acceuil au public à ce jour.
Service Client : Tél : 09 81 39 30 94 - Email : contact@naturonde.fr
Lundi-Vendredi : 9H00- 17h, ou service de messagerie 24h/24h.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société N.D. Décoration Durable dénommée « Le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site marchand www.naturonde.fr
1- Application des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales de vente implique leur application dans leur intégralité. Elles constituent un contrat entre NATUR’ONDE et le Client.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.naturonde.fr
2- Caractéristiques des biens et services proposés
• Précautions - Les produits proposés à la vente sont en rapport avec l’atténuation des champs électromagnétiques de hautes fréquences dits «micro-ondes » et inférieurs à 7 GigaHertz. Les mesures de performances communiquées sont issues de mesures de P.I.R.E. (Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente)
Les renseignements présentés au Client le sont à titre indicatif et ne sauraient engager NATUR’ONDE définitivement, celle-ci se réservant le droit de leur apporter toute modification à tout moment ou complément.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles des matériaux. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Tout Client est invité à informer NATUR'ONDE de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un produit.
Les informations présentes sur les documents ou sur le site internet de NATUR’ONDE ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au client de consulter son médecin afin d’obtenir un avis professionnel pour tout problème de santé.
• Responsabilités - Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société NATUR’ONDE n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de NATUR’ONDE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par NATUR’ONDE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique.
Natur’Onde certifie que les produits livrés sont conformes à la description technique des matériaux utilisés qui reste à la disposition et la consultation de l’acheteur. Natur’Onde rejette toute responsabilité du préjudice indirect pouvant résulter de l’utilisation des marchandises livrées, et limite strictement sa responsabilité au coût de remplacement de ces dernières.
3 - Garanties légales
Pour la France, le client peut agir en garantie légale de conformité.
- Ainsi, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
Pour rappel, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Egalement, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour la Belgique, la garantie légale de conformité s’applique à compter de la réception du produit pour une période de 2 ans, sous un délai de 2 mois à la découverte du défaut de conformité.
Pour le Luxembourg, la garantie légale de conformité doit être engagée dans un délai raisonnable lors de la découverte du défaut de conformité sur une période de 2 années à compter de la réception du produit. Pour ces 2 pays, NATUR’ONDE doit apporter dans les 6 premiers mois la preuve de l’absence de défaut de conformité, puis ce sera au client d’apporter la preuve du défaut de conformité dans les 18 mois suivants.
Le remplacement ou la réparation du produit se fera sans frais sous 1 mois (pour le Luxembourg) ou dans un délai raisonnable (pour la Belgique) sauf si cela est disproportionné par rapport aux dommages ou si cela est impossible. En cas d’impossibilité, NATUR’ONDE procèdera, sans frais, pour le Luxembourg et la Belgique, à un remboursement partiel ou total, selon le cas. Le produit en cause devra avoir été commandé sur le site NATURONDE.FR et être retourné dans l’emballage d’origine.
La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit.
Cette garantie ne s’applique pas pour la Suisse, Andorre, Monaco et autres pays francophones.
4 - Médiation de la consommation – article L.616.1 du Code de la Consommation - La médiation de la consommation s’applique à tout litige pouvant survenir et permet à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement. Si un litige survient, tout client peut adresser une demande écrite auprès de NATUR’ONDE qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable. Le client pourra saisir : Médiation- VIVONS MIEUX ENSEMBLE RCS de Nancy sous le N° 820 862 241- 465, avenue de la Libération 54 000 Nancy
5 - Validité des offres - Les articles visibles sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Les produits affichés sur le site NATURONDE.FR à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.
Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email de préparation de commande par Natur’Onde.
En cas d'indisponibilité d’un produit, Natur’Onde s’engage au remboursement en créditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.
6 - Droit de rétractation - article L R.221-1 du Code de la Consommation
Tout client peut exercer un droit de rétractation conformément au règlement N°1182/71/CEE - art L221-19 du code de la consommation. Il devra le faire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par le client lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté. Le jour où la vente est conclue ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionnée ci-dessus (art L.221-18)
Il devra l’avoir impérativement adressé par mail ou par courrier avec accusé de réception, dans ce délai, éventuellement via le formulaire complété suivant :
A l’attention de Natur’Onde Pavillon 1- ATELIER Impasse des champs 42630 Pradines
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :
N° du/des produits :
N° de commande :
Commandé le .... .. et reçu le.....
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fait le
Signature (si cela est fait par papier)
Le client pourra alors être remboursé conformément à l’article L.221-18 après retour de la commande concernée à l’état neuf, dans son emballage d’origine, sans que les articles n'aient été lavés ou détériorés (un contrôle sera systématiquement effectué), y compris les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du client. Ce retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.
7 - Liste d’opposition au démarchage téléphonique – article L.223-2 du Code de la consommation - Natur’Onde est amené à recueillir des données téléphoniques uniquement pour le bon déroulement de la gestion de commande. Natur’Onde s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Le consommateur a cependant la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage.
8 - Prix des produits - Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, hors frais éventuel de livraison. NATUR'ONDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Nos prix peuvent faire l’objet d’un réajustement en fonction de l’évolution de nos coûts d’achat des matières premières, de leur cours sur les marchés, des évolutions des coûts de fabrication en cours d’année et cela sans préavis. Seront retenus les prix affichés sur le site le jour de l’enregistrement de la commande.
Le prix applicable au client sera celui en vigueur à la date de réception de la commande par NATUR’ONDE.
Si une différence existe entre le prix figurant sur la commande, notamment celles faites par courrier et le tarif en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande, NATUR’ONDE pourra en informer le client qui aura le choix de maintenir sa commande ou d’annuler celle-ci en étant remboursé.
9 - Commande
• Les possibilités de commande
Les commandes peuvent être passées :
- directement sur le site de vente : www.naturonde.fr
- Par téléphone : 09 81 39 30 94 (service et appel au tarif en vigueur non surtaxés).
- Par e-mail : contact@naturonde.fr.
- Par bon de commande papier ou papier libre.
• Commande internet : Création d’un compte - Pour passer toute commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte client, lors de sa première commande. Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion, le Client crée un mot de passe qui est personnel et à son usage unique. Toute divulgation à des tiers est prohibée.
• Conservation des données à caractère personnelles - Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site naturonde.fr.
Natur’Onde refuse toute vente à des mineurs de moins de 16 ans sans l’autorisation préalable des parents qui sera systématiquement requise.
• Droit d’accès et de rectification
Conformément au règlement UE 2016/679, vous bénéficiez de plusieurs droits, à savoir :
- un droit d'accès
- un droit de rectification
- un droit à l'effacement
- un droit à la limitation du traitement
- un droit à la portabilité
- un droit d'opposition
Pour faire valoir vos droits à la limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, en vous adressant à:
- par courrier électronique : à contact@naturonde.fr ou par courrier postal.
• Réciprocité
Le Client s’engage, de son côté, à respecter, lors de toute collecte de données ou communication de données provenant de la société NATUR’ONDE de ne pas les divulguer et de ne les conserver qu’à son usage personnel. Les documentations techniques, et infographies du site naturonde.fr ne sont pas libres de droit et ne peuvent être copiées et diffusées sans accord préalable écrit.
10 - Paiement :
• Paiement par carte bancaire sur le site
Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Pour sécuriser le paiement, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par sa banque.
• Paiement par virement (également appelé transfert bancaire")
Il suffit de sélectionner "virement" comme mode de paiement et de confirmer la commande. Les coordonnées bancaires sont affichées. La commande sera préparée une fois le virement bancaire reçu (il faut compter environ 3 jours ouvrés, en fonction des délais inter-bancaires).
• Paiement par chèque bancaire (uniquement si vous habitez en France Métropolitaine ou DOM-TOM ou Monaco ou Corse)
Il suffit de sélectionner "chèque bancaire". L'adresse à laquelle adresser le règlement est affichée. La commande sera préparée à réception du règlement. La banque doit être domiciliée en France ou en Corse ou dans les DOM-TOM.
Les délais courants afférant au mode de paiement choisi sont les suivants. Aucune expédition ne sera réalisée sans règlement et avant paiement total et effectif du montant correspondant au total des produits commandés et de leur frais de port.
• Pour les paiements par carte bancaire : 24h
• Par virement : 3 jours
• Pour les chèques : après encaissement effectif et total des sommes dues soit environ 4 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du règlement au montant de à la commande.
• Sécurité des paiements - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site NATURONDE.FR utilise le service de paiement sécurisé de la banque BPMC (Banque Populaire du Massif Central). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques des serveurs de naturonde.fr. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
• Défaut de paiement - Natur’Onde se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou s'il présente un risque de fraude. La commande émise par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Tout rejet de carte bleue, ou chèque non approvisionné, tous cas d’opposition sur carte bleue et sur chèque pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société Natur’Onde.
11 - Mode et délais de livraison
• MODE DE LIVRAISON à domicile : So Colissimo en France métropolitaine, DOM TOM, Belgique/ Suisse/ Luxembourg : remis en boite aux lettres à l’adresse indiquée par le client (domicile ou à l’adresse de son choix) avec ou sans signature selon le choix du client.
Participation aux frais de port à hauteur de :
6.90 Euros TTC Colissimo sans signature
8.90 Euros TTC Colissimo avec signature
* Franco de port au-delà de 250 Euros - condition valable pour les commandes passées par le site internet.
• DELAI D’ACHEMINEMENT DES COMMANDES par les services So Colissimo de la Poste en 72h* soit 3 jours.
(*Hors dimanche et jours fériés et dispositions exceptionnelles liées au contexte sanitaire)
En cas de force majeure, NATUR’ONDE ne saurait être responsable du retard de livraison.
Date de livraison (transfert physique au consommateur du produit commandés: préparation + acheminement)
France métropolitaine, Monaco et Corse : 6 jours ouvrés
Belgique, Luxembourg, Suisse : 8 jours ouvrés
Andorre : 14 jours ouvrés
DOM - TOM : 10 à 12 jours ouvrés
Pour les pays concernés, le Client recevra son colis avec une liasse jointe comprenant la facture et le document administratif CN23. Des taxes de dédouanement peuvent être demandées au client.
• Délai spécifique pour les commandes assorties d’une prestation sur-mesure ou sur commande - Délai d’expédition spécifique notifié sur son devis ou sur la confirmation de commande adressé au Client ex: 5-10 jours pour la réalisation de votre commande sur mesure (rideaux, baldaquins ou demande de confection personnalisée). Si un délai plus long est nécessaire pour des demandes personnalisées , le Client en sera avisé à réception de sa commande et le choix lui sera laisser de maintenir ou d’annuler sa commande.
• Emballages / Colis détérioré ou manquants à réception - Les produits sont emballés et expédiés en parfait état et dispose d’un numéro de suivi, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans le cadre de la politique de rétractation.
Lors de la réception du colis par le destinataire, celui-ci doit s’assurer du bon état du colis reçu. Si le colis est endommagé, il est possible de refuser la livraison car dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques lui sont transférés. En cas d’anomalie constatée, le client devra émettre des réserves lors de la livraison et informer Natur’Onde de l’existence de cette réserve, ainsi les frais de retour et d'envoi d’une nouvelle marchandise resteront à la charge du vendeur, qui fera le nécessaire auprès du transporteur pour gérer la réclamation.
• Transfert de risques liés à la livraison– article L.216-4 du Code de la Consommation - La responsabilité de Natur’Onde, en cas de perte ou d’endommagement lors de la livraison, est engagée jusqu’à la remise physique du bien au consommateur (le Client titulaire de la commande). Le Client doit avisé Natur’Onde en cas de non réception de sa commande dans un délai raisonnable.
12 - Retours
Le retour est traité à réception de votre colis . Le Client pourra informer NATUR’ONDE par mail ou téléphone de son souhait de retourner un article, ce qui améliorera le traitement et le délai de traitement à réception de son colis.
Les frais de retours sont à la charge du client. Conserver la preuve de dépôt du colis pour tout cas de contestation ultérieure.
En cas d’échange, Natur’Onde offre les frais de ré-expédition à l’exclusion de la Belgique, Luxembourg, DOM-TOM et de la Suisse.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site NATURONDE.FR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de NATUR’ONDE. Tout lien hypertexte renvoyant au site de NATUR’ONDE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NATUR'ONDE et sans justification de motif.
Tout échantillon et développement R&D réalisé par ND DECORATION DURABLE pour la marque commerciale NATUR'ONDE est la propriété intellectuelle de celle-ci. La copie des produits obtenus est interdite.
14 - Loi applicable et juridiction
Les relations entre les parties sont gouvernées par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis « à la juridiction compétente du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ». Art R.631-3 du Code de la Consommation. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.